Code de la propriété intellectuelle - Article R421-1-2
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Article R421-1-2
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
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Cité par:
Codifié par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (M)
Cité par:
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10