Code de la propriété intellectuelle - Article L623-3

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-3

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 2 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 2 (Ab)

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