Code de la propriété intellectuelle - Article L623-1 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L623-1

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-1

Modifié par LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 3

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :

1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 164 B (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)

Codifié par:

Loi n°92-597 du 1 juillet 1992

Anciens textes:

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 1 (Ab)

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