Code de commerce - Article R526-19

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Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Article R526-19

Créé par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

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Cite:

Code de commerce - art. L526-14
Code de commerce - art. R526-15

Crée par: Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

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