Code de commerce - Article D526-5 | Legifrance

Code de commerce - Article D526-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article D526-5

Créé par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L526-10

Crée par: Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer