Code de commerce - Article D917-1 | Legifrance

Code de commerce - Article D917-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article D917-1

Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.

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Cite:

Code de commerce - art. D711-9

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