Code de commerce - Article R743-141

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R743-141

Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 12 mai 2007

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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Cite:

Code du travail - art. L143-11-7 (M)

Cité par:

Code de commerce. - art. R743-146 (M)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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