Code de commerce - Article R721-2 | Legifrance

Code de commerce - Article R721-2

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R721-2

Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. R937-1 (V)
Code de commerce. - art. R947-1 (V)
Code de commerce. - art. R957-1 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. D721-2 (V)

Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)

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