Code de commerce - Article R228-4

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article R228-4

Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.

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Cite:

Code de commerce. - art. L228-2 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R211-9 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-4 (Ab)

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