Code de commerce - Article L814-1

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Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes.
      - Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
        
        Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.

Article L814-1

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V)
Code de commerce - art. L958-1 (V)
Code de commerce. - art. L811-8 (M)
Code de commerce. - art. L811-8 (M)
Code de commerce. - art. L811-8 (M)
Code de commerce. - art. L811-8 (V)
Code de commerce. - art. L812-6 (M)
Code de commerce. - art. L812-6 (M)
Code de commerce. - art. L812-6 (M)
Code de commerce. - art. L812-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 32 (Ab)

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