Code de commerce - Article L626-12

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde
    - Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
      - Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.

Article L626-12

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

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Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L654-12 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab)

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