Code de commerce - Article L442-3

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

Article L442-3

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L442-2
Code de la consommation - art. L121-3
Code pénal - art. 131-39

Cité par:

Code de commerce - art. L924-5 (V)
Code de commerce. - art. L470-2 (M)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code de commerce. - art. L470-4 (V)
Code de commerce. - art. L924-3 (T)
Code de commerce. - art. L924-5 (V)
Code de commerce. - art. L954-3 (T)
Code de commerce. - art. L954-5 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)

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