Code de commerce - Article L321-16 | Legifrance

Code de commerce - Article L321-16

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Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article L321-16

Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 18

Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L321-2
Code de commerce - art. L720-5

Cité par:

Code de commerce. - art. L321-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 17 (Ab)

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