Code de commerce - Article L252-13

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Article L252-13

Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L242-25 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-26 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-28 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 13 (Ab)


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