Code de commerce - Article L242-16

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE IV : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Article L242-16

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 JORF 2 août 2003

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.

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Cite:

Code de commerce. - art. L242-15 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 448 (Ab)

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