Code de commerce - Article L228-93

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Article L228-93

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par l'article L. 228-92.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L228-92 (M)

Cité par:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-102-1 (V)
Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)
Code de commerce. - art. L228-95 (M)
Code de commerce. - art. L228-95 (M)
Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)
Code de commerce. - art. R225-117 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-3 (Ab)


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