Article L731-1
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.