Code général des impôts

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1999

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Article 480 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1999

Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Lorsqu'un décret attribue un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine contrôlée ou réglementée, des décrets peuvent décider qu'aucun produit assorti de cette appellation ne peut circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.

Cette décision ne peut être prise que sur la proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

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