Article L3141-11
Version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.