Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2020

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Article L631-2

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :


1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;


2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;


3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;


4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;


5° "Président du tribunal de grande instance" ou "président du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance" ;


6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;


7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;


8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".


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