Article R5132-96
Version en vigueur depuis le 07 février 2007
Modifié par Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1 se livrant à des opérations relatives à des médicaments contenant une ou plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-91 à R. 5132-94.