Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2022

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Article L13 CA

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.


dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

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