Article L610-4 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 25 juillet 2006
Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 112 () JORF 25 juillet 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.