Article L3122-6
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
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