Article L1424-8-8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.