Code de l'environnement

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016

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Article L218-86

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006

Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :

1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;

2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à un service non commercial.


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