Article L212-9
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2017
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006
Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6.