Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 juillet 2016

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Article L461-30

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 juillet 2016

Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre public.



Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 104 : Dispositions applicables aux baux en cours.

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