Article L114-4
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 10 () JORF 19 avril 2006
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.