Article L261-7 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Les conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.