Article L215-24 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.