Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2017

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Article L212-7

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 4

Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.


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