Article L1413-1
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 22 (V)
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 2 () JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 27 novembre 2004
Il est institué un Comité national de santé publique. Ce comité a pour missions :
1° De coordonner l'action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention ;
2° D'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population ;
3° De contribuer à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d'en examiner les conditions de financement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.