Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Article L5138-6

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012

Création Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 13

On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.

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