Article 89 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 05 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 57
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.