Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017

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Article L635-3

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 (V)

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.


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