Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009

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Article L512-86-1

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009

Création LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations nécessaires.


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