Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 septembre 2000

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Article 631-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 90-1258 1990-12-31 art. 15, art. 33 JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 31 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992

Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.

Néanmoins, les associés pourront convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.

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