Code des assurances

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 16 décembre 2005

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Article L530-2-2 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 16 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 46 () JORF 29 juin 1999

Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.

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