Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 29 janvier 2017

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Article L412-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 29 janvier 2017

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.


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