Article L3812-3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004
La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du Haut Conseil de la santé publique.