Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2016

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Article L1417-9 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 mai 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus à l'article L. 1417-6 ;

2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;

3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie.

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