Code de l'éducation

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 09 juillet 2016

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Article L75-10-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 53
Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 11

Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 952-1 peuvent être rendus applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture.
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