Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 30 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L342-4

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 30 décembre 2015

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil d'établissement.


Retourner en haut de la page