Article L711-7
Version en vigueur depuis le 11 août 2007
Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.