Article 2372-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2009 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 5
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.