Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L261-22

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2021

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.


Retourner en haut de la page