Code de la voirie routière

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L114-3

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.



Retourner en haut de la page