Code forestier

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

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Article L412-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 224 () JORF 24 février 2005

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

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