Code civil

Version en vigueur du 17 août 2004 au 25 juillet 2006

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Article 21-14-2 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 25 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 81 () JORF 25 juillet 2006
Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 146 () JORF 17 août 2004

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.

Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.

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